Intervention de Philippe Marini

Nous avons été sensibles à cet amendement, que notre collègue Marc Massion a présenté lors de la réunion de la commission.

Les auteurs de cet amendement suggèrent de permettre la prise en compte dans le calcul de la compensation des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste, mesure instituée en 1992, du taux voté par l’EPCI en 1991, même si celui-ci est issu d’une fusion de plusieurs groupements intercommunaux préexistants.

J’entends bien votre question, monsieur Hervé. J’imagine que vous avez dû être confronté à une telle situation dans un contexte particulier. Il est tout à fait normal d’évoquer ce type de difficultés. Si je comprends bien, vous vous heurtez à une interprétation administrative qui ne vous est pas favorable.

En réalité, le problème relève strictement des finances locales. Quelle que soit la solution apportée, je ne pense pas qu’elle puisse avoir des conséquences sur les finances et les dépenses de l’État. C’est un pur exercice de répartition interne.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, en espérant que vos services, notamment la direction générale des collectivités locales, pourront nous apporter les éclairages nécessaires.