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Intervention de David Assouline
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 612
David Assouline, président :L’amendement n° 612 est retiré.
L’amendement n° 966, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan
II. – Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie du titulaire
IV. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
la date
par les mots :
l’échéance
La parole est à M. le rapporteur.
