Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement procède à différents ajustements au sein des dispositions liées à la prise en charge de la perte d’autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale.

Il revient notamment sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d’autonomie. En effet, cette disposition pourrait créer une incertitude sur la période de liquidation de la rente de nature à renchérir la tarification.

En contrepartie, l’amendement prévoit l’introduction d’une garantie complémentaire au contrat, visant à prévenir les risques liés à la perte d’autonomie du titulaire.

Par ailleurs, le nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne pour financer les travaux d’adaptation du domicile liés à la perte d’autonomie du titulaire ou de ses proches est conservé. L’ordonnance devra finaliser le dispositif.

De manière plus générale, la commission spéciale a souhaité, dans le droit fil des propositions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne pour l’achat de la résidence principale, ouvrir d’autres possibilités de sortie anticipée pour remédier à l’effet « tunnel » de l’épargne retraite.

La perte d’autonomie et la dépendance sont de véritables sujets et leur survenue impose souvent d’adapter l’habitation des personnes concernées. La perte d’autonomie est très souvent liée à l’âge et affecte en général des personnes retraitées, mais elle peut aussi résulter d’un accident ou d’une maladie et survenir alors, malheureusement, bien avant l’âge de la retraite. C’est un élément important à prendre en compte. Il convient d’offrir à ces personnes devenues dépendantes à un âge précoce la possibilité de débloquer leur épargne retraite de façon anticipée.