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Intervention de David Assouline
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 964
David Assouline, président :L’amendement n° 964, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié n’est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l’employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l’article L. 224-2.
III. – Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
