Intervention de Laurence Cohen

Dans le projet de loi initial, l’article 20 prévoyait l’application du forfait social au taux réduit de 16 % pour les fonds investis dans le financement des TPE et PME. La commission spéciale du Sénat est allée plus loin, en adoptant un amendement visant à abaisser ce taux à 10 %. Notre amendement a pour objet de supprimer ces dispositions, afin de maintenir le taux actuel de 20 %.

Pour rappel, le forfait social est une contribution versée par les employeurs qui sert à financer la sécurité sociale. Supprimer ou réduire le taux du forfait social revient à priver notre système de solidarité nationale de ressources pourtant nécessaires à son fonctionnement.

Cette réduction est d’autant plus grave qu’elle s’ajoute aux nombreuses exonérations de cotisations sociales votées au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui privent la sécurité sociale de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Cette réduction du forfait social vient porter un nouveau coup à notre système de solidarité, qui fait pourtant face à un besoin criant de financement. Les fermetures de lits, de services et d’établissements de santé se multiplient en raison du manque de ressources, malgré ce que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a pu indiquer après avoir été interpellée par notre groupe à la suite de l’annonce récente de la fermeture de la maternité de Creil.

Les mobilisations des personnels de santé, qui dénoncent leurs conditions de travail désastreuses et se trouvent souvent en situation de souffrance, se multiplient.

Enfin, je rappelle que les allocations sociales et les prestations de retraite seront à peine réévaluées en 2019.

Pour toutes ces raisons, les entreprises doivent continuer de contribuer au bon fonctionnement de notre système de solidarité. Nous entendons les revendications des petites et moyennes entreprises, qui réclament un allégement de charges, et nous ne les confondons pas avec les grosses entreprises. Pour autant, nous refusons que leur financement passe par la destruction de notre système de sécurité sociale. Nous avons formulé d’autres propositions visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous déplorons.