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Intervention de David Assouline
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 415
David Assouline, président :L’amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 75
Remplacer les mots :
définis à
par les mots :
mentionnés au 2° de
II. – Alinéa 76
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;
La parole est à M. le ministre.
