Intervention de Jean-François Husson

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 805, car si la portabilité des droits contribue à l’attractivité du plan d’épargne retraite, elle ne doit pas se traduire par une déstabilisation d’un outil collectif du dialogue social au sein de l’entreprise.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 139 rectifié, car la disposition adoptée par la commission spéciale semble constituer un compromis plus équilibré.

Par l’amendement n° 414, le Gouvernement propose de rétablir à 16 % le taux du forfait social, alors que la commission spéciale a prévu de le ramener à 10 %. J’ai entendu les arguments avancés par M. le ministre et je mesure l’effort déjà consenti, mais, soit dit en étant un peu provocateur, 180 millions d’euros – en fait, il me semble qu’il s’agit plutôt de 160 millions d’euros –, c’est beaucoup moins que les 12 milliards d’euros dont la distribution a été décidée à la fin de l’année dernière… J’ajouterai que cette mesure concerne également un grand nombre de Français. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 667, car l’application d’un taux réduit de forfait social se justifie pour deux raisons : il s’agit d’encourager les employeurs à effectuer des versements sur les plans d’épargne retraite de leurs salariés et de flécher cette épargne vers le financement de l’économie, puisque le taux réduit s’applique sur les versements investis dans des titres éligibles au PEA-PME.

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 613, car l’habilitation est évidemment nécessaire pour prendre des dispositions techniques et pour prévoir le régime fiscal des plans d’épargne retraite. Pour autant, il est vrai que nous devons rester vigilants lorsque nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances.