Intervention de Bruno Le Maire

Sur l’amendement n° 964, l’avis est défavorable. En effet, il vise à encadrer la possibilité de transférer le PERCO. Or je souhaite vraiment que la transférabilité soit totale, sans aucune limite, afin que le système soit le plus souple possible. Il ne doit y avoir aucun obstacle au transfert des produits d’épargne retraite.

Sur l’amendement n° 805 de M. Yung, l’avis est favorable, puisqu’il supprime une disposition venant contraindre les possibilités de transfert de plans d’épargne retraite d’entreprise. Cela correspond à ma philosophie, qui est, très simplement, d’offrir le plus de liberté et de simplicité possible à l’épargnant.

L’amendement n° 139 rectifié s’inscrit dans une logique très différente, puisqu’il tend à restreindre la transférabilité, en interdisant le transfert d’un plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise du salarié. Tout ce qui limite la liberté du citoyen sans motif véritablement solide ne me semble pas aller dans la bonne direction. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 667, on voit bien qu’il y a un équilibre à trouver entre la proposition du Gouvernement de ramener le taux de forfait social de 20 % à 16 %, ce qui représente déjà une économie importante pour les épargnants, et celle de certains sénateurs qui, dans leur immense générosité, veulent l’abaisser à 10 %, pour un coût de 160 millions à 180 millions d’euros. Jean-François Husson estime que, après tout, on n’est plus à ça près, mais ce n’est pas parce qu’un geste important de 10 milliards d’euros a été fait en faveur des Français qui travaillent que, tout d’un coup, les vannes seraient grand ouvertes et que n’importe quelle autre dépense publique supplémentaire pourrait être décidée ! Curieusement, depuis quelques semaines, on ne cesse de me dire que l’on n’en est plus à 200 millions d’euros près… §Si j’écoutais tous ceux qui me tiennent ce genre de discours, on en serait à 20 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires ! À un moment donné, il faut bien mettre une digue : fixer le taux à 16 % me semble raisonnable ; l’abaisser à 10 %, c’est généreux, mais c’est cher !

Les modifications prévues par l’amendement n° 967 conduiraient à limiter les droits des salariés en matière d’épargne retraite. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 613, nous avons besoin, sur un sujet aussi technique, de pouvoir légiférer par ordonnances. L’avis est défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 806, car mettre l’accent sur l’obligation d’information lors des étapes significatives de la vie du produit constitue une protection utile de l’épargnant.

Concernant l’amendement n° 313 rectifié ter, je connais la croisade des assureurs pour en finir avec le cantonnement, mais nous sommes là pour défendre l’épargnant plus que l’assureur.