Intervention de Michel Canevet

Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à revenir sur la décision de la commission spéciale de réduire à 10 % le taux de forfait social applicable aux PERCO.

M. le ministre a indiqué, ce matin, que la réforme répondait notamment à un objectif de simplification. Je partage complètement cet objectif. Il faut en même temps s’attacher à rendre les dispositifs beaucoup plus lisibles. Or ramener l’ensemble des taux dérogatoires à 10 %, un chiffre facile à identifier, me paraît empreint de bon sens. Une telle mesure sera de nature à encourager le recours à l’épargne salariale, en particulier à l’épargne salariale longue, sachant que ces dispositifs contribuent au financement des petites et moyennes entreprises, ce qui est un autre objectif du projet de loi.

Certains veulent au contraire porter le taux de forfait social à 20 %. Je comprends leur souhait d’assurer un peu plus de ressources à la sécurité sociale, mais il faut savoir être raisonnable. Nous devons encourager les entreprises à partager avec leurs salariés la valeur créée, ce que permettent, précisément, les dispositifs d’épargne salariale. Or quand on met en œuvre de tels dispositifs, on contribue aussi au financement de la sécurité sociale, puisque les sommes versées sont soumises à la CSG et à la CRDS. Il me semble préférable que l’argent soit distribué aux salariés, et partant contribue au financement de la protection sociale, plutôt que de dormir sur des comptes bloqués dans l’entreprise.