Intervention de Catherine Fournier

Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendements 139 964

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

L’amendement n° 139 rectifié vise à interdire le transfert de l’épargne salariale avant le départ du salarié de l’entreprise, tandis que l’amendement n° 964 a pour objet de le limiter à une seule occurrence. Les deux amendements sont donc incompatibles, puisqu’ils présentent des options différentes sur un même sujet.

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