Intervention de Jean-François Husson

Je partage évidemment les objectifs visant à accélérer le verdissement de notre économie par des moyens financiers, notamment par le secteur de l’assurance vie.

Je vais toutefois émettre un avis défavorable sur l’amendement, qui, comme vous l’avez dit, tend à remettre en cause des situations contractuelles. Cette proposition disposition, en ce sens, une vraie fragilité constitutionnelle, que nous vous avions signalée en commission spéciale ; vous avez fait néanmoins le choix de la présenter de nouveau.

Nous considérons qu’il faut être attentif à ne pas exposer ce projet de loi à des risques d’inconstitutionnalité. Telle est la seule et unique raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.