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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 22, amendement 969
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 969, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
de l’article L. 411-2
insérer les mots :
, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
2° Remplacer la référence :
au même article L. 411-2
par la référence :
à l’article L. 411-2 du présent code
II. – Alinéa 27
Après les mots :
du présent code ou
insérer les mots :
à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et
III. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – d’une offre de parts sociales mentionnée à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l’article L. 411-2 du présent code ; »
La parole est à M. le rapporteur.
