Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 615, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 37 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Voir dans le contexte