Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin, aux termes du rapport, « de rendre plus lisible le droit des sociétés cotées et de moderniser le régime des offres de titres financiers ».

Certes, nous pouvons comprendre la nécessité d’une ordonnance pour simplifier, dans leur lisibilité, le code de commerce et le code monétaire et financier. Cette démarche fait l’objet des alinéas 38 et 39 du présent article. Elle fait suite aux recommandations formulées par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport portant proposition en vue de la création d’un chapitre du code de commerce dédié aux sociétés cotées.

En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés, voire hostiles, quant aux demandes d’habilitation relatives au régime des offres publiques de titres financiers et, surtout, à la réforme du démarchage bancaire ou financier.

Ce démarchage est défini par le code monétaire et financier comme toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’opérations sur une série d’instruments financiers ou d’opérations de banque, ou encore la fourniture d’un service d’investissement ou d’une prestation de conseil en investissement ; la liste n’est pas exhaustive !

Le démarchage recouvre encore « le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins ».

La disposition dont nous débattons vise à conforter le financement participatif, voire à lever l’interdiction du démarchage bancaire et financier pour certains instruments financiers non cotés. Le Gouvernement cherche à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, mais en abaissant la protection de nos concitoyens !

Que dire encore de toutes les annonces d’officines proposant de faire baisser nos impôts par le biais d’investissements dans des produits obscurs et prétendument rentables ?

Voulons-nous vraiment qu’une nouvelle crise soit suscitée par la multiplication de produits titrisés, dérivés et hybrides, et par d’autres montages malheureux ruinant l’épargne péniblement accumulée par ces ménages que vous avez défendus, monsieur le ministre ?

Nous estimons quant à nous que ces thématiques sont trop importantes pour ne pas être discutées pleinement par la représentation nationale, d’où notre demande de suppression de ces alinéas.