Intervention de Laurent Lafon

Cet amendement a pour objet les conditions de sortie des actionnaires responsables d’abus de majorité ou de minorité. En effet, il n’existe pas aujourd’hui en France de dispositif juridique protégeant efficacement les PME non cotées du risque d’abus de majorité ou de minorité.

Cet amendement vise donc à prévoir, dans les sociétés non cotées, que le juge puisse sanctionner ces abus, par un droit de retrait du ou des actionnaires minoritaires, et ce dans trois cas : l’abus de majorité, la mésentente entre actionnaires, ainsi que la mésentente grave ayant engendré des fautes de l’actionnaire majoritaire.

L’intégration dans la loi d’un tel droit de retrait et d’un droit d’exclusion des actionnaires minoritaires se justifie par le caractère insuffisant de l’indemnisation actuellement octroyée lors de conflits entre actionnaires. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce droit de retrait.

Il s’agit, avant tout, de dissuader l’actionnaire majoritaire de commettre un abus de majorité et d’assurer des conditions de sortie justes.