Intervention de Jean-François Husson

Instaurer une telle obligation de rachat ne va pas de soi, d’autant que le dispositif ici proposé ne pose pas de limite quant à la proportion du capital. À supposer que cette proportion s’élève jusqu’à la moitié, cela pourrait représenter une charge très lourde si la société elle-même doit racheter les parts.

Ces dispositifs sont complexes. En outre, ils reposent sur des notions juridiquement incertaines. Dès lors, de mon point de vue, ils nécessitent une réflexion plus approfondie, à la mesure des changements qu’ils représenteraient pour le droit des sociétés.

En effet, l’objectif affiché des auteurs de ces amendements est d’inciter des investisseurs à entrer au capital de PME non cotées, tout en restant minoritaires. Le bon outil, dans ce cas de figure, outre des statuts bien rédigés, est plutôt le recours à des actions de préférence.

Or l’article 28 du présent projet de loi réforme le régime de ces actions ; tel qu’il a été complété par la commission, il permet notamment de faciliter le retrait du capital.

J’estime qu’il faut prendre garde, en droit des sociétés, à ne pas procéder à des ajustements qui, alors qu’ils visent à résoudre des problèmes particuliers, posent de véritables incertitudes constitutionnelles relatives au droit de propriété.

Pour toutes ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.