Intervention de Philippe Adnot

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je trouve vos réponses insuffisantes au regard du problème qui est posé.

Je souhaiterais plutôt que vous nous indiquiez que, connaissant ce sujet, vous allez tout faire pour proposer des modifications qui permettront d’améliorer la jurisprudence et de donner au juge la possibilité d’apprécier la question qui lui est posée. C’est un peu court de dire : « Il existe des pactes d’actionnaires, et n’en parlons plus ! »