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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 23, amendement 1019
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l’article L. 321-1. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
