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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 23, amendement 416
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 416 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié.
