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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 23, amendement 807
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 807, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;
La parole est à M. Richard Yung.
