Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à permettre à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, de transmettre des données statistiques aux instances internationales à l’action desquelles elle concourt, à l’instar de ce qui existe pour l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF, ou d’autres autorités européennes.

Le présent article 23 contient une disposition de même nature permettant de transmettre des données de l’AMF à FranceAgriMer.