Intervention de Pascal Savoldelli

Actuellement, l’exercice d’une activité salariée sur le territoire français entraîne l’affiliation nécessaire à un régime obligatoire de sécurité sociale, donc à l’assurance vieillesse.

Les alinéas 71 à 82 de l’article 23 créent une dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite pour les cadres et salariés étrangers qui seraient amenés à travailler durablement en France. L’objectif de cette disposition est de répondre à une problématique soulevée par le rapport du Sénat sur la compétitivité des places financières : la France connaîtrait un handicap concurrentiel lié au niveau des prélèvements obligatoires sur le salaire qui serait trop élevé.

Comme je le disais précédemment, entre les propos introductifs de M. Bruno Le Maire et les débats auxquels j’assiste, je me demande si je me trouve au Sénat ou au congrès du CAC 40…

Le rapport donne un exemple : sur un salaire de 250 000 euros par an, soit environ 18 000 euros net par mois, le montant des prélèvements obligatoires serait neuf fois supérieur en France par rapport à l’Allemagne – on fait souvent ici des comparaisons avec d’autres pays européens, et bien évidemment avec l’Allemagne…

En clair, cette disposition vise à attirer en France les cadres à hauts revenus, plus particulièrement ceux qui viennent du Royaume-Uni, récemment exclus de la Communauté européenne en raison du Brexit.

Une fois encore, les prélèvements obligatoires sont traités comme un handicap par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit de contributions visant à financer notre système de solidarité nationale !

Notre sécurité sociale, en attendant que vous la transformiez en protection sociale – vous connaissez la différence entre protection et sécurité ! –, est en grave déficit de financement. Pourtant, le Gouvernement accumule les mesures qui la privent de ressources nécessaires : transformation du CICE en allégements de cotisations sociales, non-compensation du budget de la sécurité sociale, réduction du forfait social, et j’en passe…

Le Gouvernement, dans le souci de ne pas trop peser sur les finances des banques, prévoit cette fois d’exonérer les traders et les hauts cadres financiers de l’obligation de s’affilier et de cotiser à notre système de solidarité nationale.

Franchement, je trouve cocasse que le Gouvernement s’inquiète du sort de ces traders et hauts cadres financiers, dont les rémunérations leur permettent tout de même largement, à mon avis, d’amortir le montant des prélèvements obligatoires, alors que nos concitoyens réclament dans la rue plus de justice sociale et fiscale !

Il est temps de cesser de vider les caisses de la sécurité sociale pour satisfaire les intérêts de la finance et des grandes entreprises. Avec cet amendement, nous posons la question du partage des richesses !