Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Une personne qui ne vient pas en France parce que le niveau des charges y est trop élevé a peu de chance de participer au financement du régime de sécurité sociale…

Néanmoins, pour une personne qui souhaite venir en France parce que sa société considère que la France est attractive et comparable à l’Allemagne, un niveau de prélèvement neuf fois supérieur dans notre pays sera un élément de nature à orienter sa décision, car c’est une réalité économique.

La mesure que nous proposons vise en fait à ce que cette personne soit en situation de payer des impôts dans notre pays ; elle rapportera de l’argent à la France.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.