Intervention de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 617, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 94 à 96

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé :

« I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.