Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne l’amendement n° 617, Bercy a considéré dans un avis qu’il disposait suffisamment de pouvoirs au sein de l’AMF et que la directrice générale du Trésor n’avait pas besoin d’en avoir davantage.

Je le rappelle, c’est la Cour des comptes qui avait demandé la suppression de la présence du représentant du Trésor à la commission des sanctions, qu’entérine ce projet de loi. L’AMF étant une autorité administrative indépendante, il convient d’être cohérent.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 617. Il est également défavorable à l’amendement n° 618, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.