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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 23, amendement 417
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;
2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux fonds d’investissement de proximité qui ont reçu l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
