Intervention de Laurence Cohen

Madame la secrétaire d’État, à la lecture de cet amendement du Gouvernement, nous avons envie de vous interroger : mais que devient la proximité ?

Nous n’avons jamais été de fervents partisans – vous le savez – des incitations aux dispositifs défiscalisés ou à fiscalité privilégiée, prétendument destinés à faciliter le lien entre épargne et entreprises.

Le dispositif des fonds d’investissement de proximité, les FIP, qui pourrait mériter, comme tant d’autres, une évaluation, connaît surtout un succès d’estime, puisque les derniers chiffres disponibles nous donnent les résultats suivants : une dépense de 23 millions d’euros pour 21 728 ménages dans le cas général, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal ; une dépense de 33 millions d’euros pour 15 764 ménages, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 2 000 euros, dans le cas du FIP pour la Corse ; enfin, une dépense de 7 millions d’euros pour 246 ménages – on approche de 30 000 euros par ménage ! – dans le cas celui pour l’outre-mer.

On sait que, dans les deux derniers cas, le taux de réduction d’impôt est de 38 %, soit environ le double du taux effectif maximal observé en France métropolitaine.

C’est donc une dépense de 63 millions d’euros au total qui est imputable à ces FIP, dont il serait bon de connaître également le montant des sommes qu’ils collectent. Si l’on y ajoute les FCPI, ce montant est évalué à un peu moins de 1, 1 milliard d’euros.

Cette dépense fiscale est d’un niveau relativement faible au regard des sommes levées, même si elle nous semble quelque peu dépourvue d’un effet de levier significatif. Elle coûte moins cher aux dépenses publiques que le dispositif ISF-PME…

La question que pose cet amendement du Gouvernement est claire : que devient la proximité si l’on considère que les investissements peuvent quasiment avoir un caractère national et que l’implantation régionale du fonds peut se faire n’importe où ?

Il est donc à craindre que l’instrument ne soit dénaturé et qu’il ne soit utilisé sur la base non pas des besoins de développement local, mais plutôt du seul intérêt du contribuable investisseur à dégager un rendement à partir de l’entourage fiscal de la mesure.

Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.