Intervention de Jean-François Husson

Les dispositions de cet amendement sont régulièrement rejetées lors de l’examen du projet de loi de finances. Dans le contexte du Brexit, le signal envoyé ne serait pas des meilleurs. Enfin, le dispositif serait difficile à appliquer et paraît risqué sur le plan constitutionnel, compte tenu de la différence de traitement importante qu’il instituerait selon la nature des indemnités versées et leur bénéficiaire.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.