Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 23 bis A, amendement 971
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 971, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
La parole est à M. le rapporteur.
