Intervention de Éliane Assassi

Une fois de plus, cet article vise à accroître l’attractivité de la place financière de Paris : il contient des mesures qui assouplissent l’encadrement des infrastructures de marché.

Le Brexit se traduira par une mise en concurrence des différentes places financières européennes, qui cherchent, cela a été répété à l’envi, à peser sur les choix de relocalisation des acteurs financiers exerçant leurs activités depuis Londres.

Or ces infrastructures assurent la bonne fin des opérations de négociation d’actifs financiers entre les différents acteurs et jouent ainsi un rôle central dans la préservation de la stabilité du système financier.

Ce qui pose particulièrement problème à nos yeux, et c’est pourquoi nous avons demandé l’examen de cet article en séance publique, c’est que celui-ci opère une dérégulation de la compensation. Aujourd’hui, seules l’Allemagne et la France imposent systématiquement le statut d’établissement de crédit aux chambres de compensation, mais le projet de loi revient sur cette obligation.

Cette libéralisation ne nous apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs essentiels du système : la surveillance de leurs activités est indispensable pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons récemment connues. En effet, ce sont des institutions qui s’assurent que les obligations de paiement sont bien réalisées et qui, le cas échéant, compensent les acheteurs ayant fait défaut, de manière à amortir le choc et éviter qu’il ne se propage à l’ensemble du système.

Or il y a un risque qu’une chambre de compensation n’ayant plus le statut d’établissement de crédit ne soit amenée à prendre des risques inconsidérés, et ce même si la chambre de compensation sera supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, et, indirectement, par la Banque centrale européenne.

Nous pensons que la loi doit continuer à obliger les nouvelles chambres de compensation à avoir un agrément. L’argument qui voudrait que les chambres de compensation qui s’établissent en France ne doivent pas supporter de charges administratives et de contraintes supérieures à celles qu’elles auraient à subir dans un autre pays de l’Union européenne ne nous semble pas pertinent au vu des risques encourus.