Intervention de Pascal Savoldelli

Nous poursuivons le débat que nous avions eu notamment sur l’article 23. Sauf erreur de notre part, les alinéas 10 et 11 que nous proposons de supprimer prévoient l’élargissement de la liste des personnes morales éligibles à la participation à un système de règlement-livraison.

Là, nous sommes davantage dans la technicité, mais le fond remonte à la surface : c’est encore un élément de souplesse pour lever les contraintes des investisseurs, certes sur la place de Paris. Nous sommes dans le débat sur l’attractivité : c’est de finance, toujours et encore, qu’il s’agit !

Nous considérons que cela n’améliore pas le droit existant. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’un investisseur étranger n’a pas besoin de cette souplesse pour venir à Paris. Si vous le souhaitez, nous pourrons débattre de la question des placements financiers et de l’immobilier à Paris, où un appartement de quatre-vingts mètres carrés peut coûter plus d’un million d’euros. Ces investisseurs n’ont pas de problème : vous n’êtes pas obligés de leur accorder de nouvelles mesures de souplesse…