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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis A, amendements 487 489
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 487 et 489 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
II. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b) et c) du 5° de l’article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
