Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La sécurité au regard des risques de lutte anti-blanchiment, de même que la protection des consommateurs, est au cœur du cadre que nous créons au travers du projet de loi PACTE pour l’ensemble de la filière « crypto ». Ce n’est qu’en combinant maîtrise des risques et incitation à l’innovation que l’on se dotera d’un régime équilibré et attractif.

Le régime issu des travaux de l’Assemblée nationale n’imposait de contrainte d’enregistrement en matière de lutte contre le blanchiment, ou LCB, qu’aux prestataires de services de conservation d’actifs numériques et aux plateformes d’échange entre crypto-actifs et monnaie fiat. Cela résulte de la transposition directe de la quatrième directive européenne révisée en matière de lutte contre le blanchiment, qui cible précisément ces deux services.

Notre souhait, résultant de consignes claires en matière de transposition, était de ne pas aller au-delà de ce qu’imposent les textes européens.

Je comprends toutefois que l’amendement adopté par la commission spéciale vise à traduire dans la loi les orientations plus récentes prises en la matière par le Groupe d’action financière, le GAFI, qui datent d’octobre 2018. Si certaines d’entre elles sont déjà claires, comme l’assujettissement des plateformes « crypto » aux contraintes de LCB, d’autres font encore l’objet d’un examen interprétatif au sein du GAFI lui-même.

Il me semble prématuré d’inclure « en dur », dès aujourd’hui, ces dernières dans la loi. C’est pourquoi, sans rien retrancher à l’exigence de sécurité qui nous anime tous autant que vous, le présent amendement a pour objet de procéder en deux temps : étendre d’abord les contraintes de lutte contre le blanchiment à ce qui sera couvert de manière certaine par le GAFI – les services de plateformes d’échange crypto-crypto – et, pour les autres, se donner le temps que les recommandations s’affinent, puis les intégrer, le cas échéant, au moment où nous transposerons la quatrième directive révisée dans son ensemble, comme le droit nous y oblige.