Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 31 janvier 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 26 bis A, amendement 488

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 488 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 812, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

La parole est à M. Richard Yung.

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