Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 973, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;

3° Le VI est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.