Intervention de Viviane Artigalas

Comme il est énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, les encours du PEA-PME – un milliard d’euros – demeurent faibles en comparaison du PEA – 92 milliards d’euros –, en raison des contraintes d’investissement que le PEA-PME représente et de son univers d’investissement réduit.

Pour remédier à ce problème, l’article 27 du projet de loi introduit des possibilités de crowdlending dans le cadre du PEA-PME. Aujourd’hui, un investisseur ne peut pas financer un projet participatif en crowdlending via son PEA, car il est quasi impossible de loger des actifs représentatifs de dettes, tels que des bons de caisse, dans un PEA ou dans un PEA-PME.

Cet article, qui ouvrira le PEA-PME aux titres participatifs en modifiant le 1° de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, mérite d’être précisé pour permettre aux coopératives et aux mutuelles d’être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.