Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27

Agnès Pannier-Runacher :

Je confirme que les titres émis dans le cadre du crowdfunding sont bien éligibles au PEA-PME dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y serait défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion