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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 bis A, amendement 419
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
résidant en France à titre habituel
par les mots :
dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
