Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 bis A
Agnès Pannier-Runacher :
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. L’amendement vise à permettre à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA limité à 10 000 euros de versements. Cela permet d’éviter que les parents ne s’en servent pour y placer leurs économies en contournant la législation fiscale.
