Intervention de Fabien Gay

Arrêtons-nous sur les données disponibles, notamment les 93 milliards d’euros mobilisés dans des PEA. C’est beaucoup, notamment au regard du 1, 7 milliard d’euros des PEA-PME… On le sait, un nombre restreint de souscripteurs a atteint le plafond de versements et truste en quelque sorte les avantages du dispositif. Il s’agit, à la louche, de 60 000 ménages, qui ont atteint le plafond, mais qui continuent de profiter de la sortie du dispositif sous forme de rentes exonérées de l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

À la lecture des données fiscales disponibles, il est évident que la durée de portage imposée est un problème pour les épargnants. En 2016, quelque 120 titulaires d’un PEA ont dû clore leur plan, ce qui a mis un peu moins de 4, 8 millions d’euros en situation d’être imposés à 22 %, alors que 821 autres titulaires d’un PEA ont dû le clore avant le neuvième anniversaire et se voir imposés à hauteur de 19 %.

De fait, la mesure introduite par cet article déséquilibre le dispositif. En effet, si le législateur a fait le choix de bloquer le plan d’épargne en actions sur huit ans, en échange d’une défiscalisation, c’est justement pour permettre de consacrer cet argent à l’investissement.

Concrètement, le blocage de ces sommes fait office de sacrifice, compensé par une défiscalisation à sa sortie. En limitant à cinq ans cette période, on crée le risque de créer un appel d’air : des ménages se constitueront une épargne de court terme défiscalisée, sans la réinjecter dans l’économie réelle.