Intervention de Richard Yung

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 ter A

Photo de Richard YungRichard Yung :

Le présent amendement vise à procéder à diverses coordinations au sein du code général des impôts, afin de tenir compte de l’assouplissement des règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME.

Ces coordinations concernent, d’une part, les abattements pour durée de détention en matière de plus-values de cession, et, d’autre part, l’exonération des rentes viagères.

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