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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 27 quinquies, amendement 882
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 882 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Menonville et Mézard et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l’objet d’une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
