Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 27 quinquies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je remercie notre collège Jean-Marc Gabouty de ce travail d’orfèvre, un amendement beaucoup moins abouti ayant été rejeté en commission spéciale.

Cet amendement permet aux entreprises prêteuses, dont les comptes sont actuellement certifiés, de continuer leurs activités de prêteur pendant une année supplémentaire, même si celles-ci sortent du champ de la certification obligatoire. Une telle mesure permet une transition plus souple, au vu des exigences de certification introduites par le présent projet de loi, sans pour autant élargir démesurément le dispositif de prêts inter-entreprises.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission spéciale est favorable à cet amendement.

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