Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement partage l’objectif visé par les auteurs de l’amendement d’une nécessaire mise en coordination des obligations d’audit dans le cadre du crédit inter-entreprises, avec la réforme des seuils de la certification prévue par le présent article.

Toutefois il nous paraît préférable de prévoir la possibilité, pour ces entreprises, de recourir à l’audit volontaire et allégé pour les petites entreprises, plutôt que d’imposer un audit classique. Tel était le sens des dispositions de l’article 27 qui n quies, telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale, et qui n’ont pas été retenues par la commission spéciale.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.