Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 27 sexies, amendement 818

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 818 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 976 ?

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