Intervention de Éliane Assassi

Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2004 en s’inspirant des législations étrangères, notamment celles des pays anglo-saxons.

Elles permettent entre autres à des actionnaires minoritaires, qui ont des objectifs strictement financiers et qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion de la société, d’aménager leur droit financier prioritaire pour bénéficier d’un dividende prioritaire ou d’une répartition préférentielle du prix en cas de cession de la société.

De plus, dans les sociétés non cotées, les actions de préférence s’adressent tout particulièrement à ce qu’on appelle des actionnaires de passage, pour qui la prise de participation est par nature temporaire.

Or le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard dénonce justement ce capitalisme de locataires, qui entraîne une augmentation des taux de profit, alors que, dans le même temps, le taux d’investissement diminue. L’internationalisation, la financiarisation et le court-termisme interrogent la notion même d’entreprise, puisque la logique entrepreneuriale cède le pas à une logique purement financière.

Désormais, la valeur créée par l’entreprise doit servir en premier lieu les actionnaires, c’est-à-dire la rémunération du capital, dividendes ou plus-values ; c’est ce type d’actions que le Gouvernement, donc, veut favoriser, mais qui risque en réalité de lier toujours davantage le destin de nos PME et ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, aux attentes des marchés financiers.