Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 28

Agnès Pannier-Runacher :

Les actions de préférence sont bien utiles dans le cadre des entreprises non cotées, qui ont besoin d’aménager les droits des actionnaires et de donner des garanties à ceux qui renoncent à certains droits. C’est notamment le cas dans les sociétés familiales, où la famille ne souhaite pas trop céder le contrôle, mais accepte de faire un effort financier.

Pour cette raison, le Gouvernement a émis, comme la commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.

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