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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 28, amendement 822
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 822, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le 4° du III de l’article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence » ;
La parole est à M. Richard Yung.
