Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 31 janvier 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 28

Agnès Pannier-Runacher :

Nous ne souhaitons pas aller aussi loin que la commission spéciale. En particulier, la possibilité de prévoir dans les statuts le rachat des actions de préférence sur la seule initiative du porteur des actions nous paraît aller un peu trop loin eu égard à l’équilibre que nous recherchons entre les intérêts des porteurs d’actions à droit de vote et ceux des autres.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

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