Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La commission de surveillance, dans laquelle on a renforcé la présence des parlementaires, n’émet plus un avis consultatif, comme c’était le cas auparavant, mais prend des décisions touchant à l’approbation des comptes, le vote du budget, la validation de la stratégie. Cela me semble être la meilleure façon de préserver le contrôle du Parlement sur cet organisme.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.